Québec et Ottawa ont dénoué une impasse majeure en s’entendant sur l’inclusion des principes de la loi 96 aux entreprises à charte fédérale dans le projet de loi du gouvernement Trudeau sur les langues officielles, qui a fait un pas important vers son adoption vendredi.

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Plutôt que de mentionner explicitement la Charte de la langue française dans le projet de loi C-13, les élus se sont entendus pour y reproduire l’essentiel d’un de ses articles portant sur les obligations linguistiques des entreprises.

«Aujourd’hui, on arrive avec des amendements qui viennent essentiellement copier-coller de grands pans de la Charte de la langue française pour les inscrire dans la Loi sur les langues officielles», s’est félicité le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge.

Fruit de «plusieurs mois de travail», l’entente tacite forcerait notamment les entreprises au Québec et dans les communautés francophones ailleurs au pays d’assurer un environnement de travail francophone «à tous les niveaux de l’entreprise», incluant chez les membres de la haute direction et dans les communications internes de l’entreprise.

Une «harmonisation» des régimes

Une source au gouvernement fédéral parle plutôt d’une «harmonisation» entre les deux régimes linguistiques. Dans le scénario précédent, les entreprises visées avaient le libre droit de se soumettre à l’un des deux régimes linguistiques. Ce «choix» n’a plus d’importance étant donné que les deux lois sont harmonisées.

Selon le ministre Roberge, inscrire directement la charte québécoise dans la loi fédérale a été jugé «non recevable» dans le cadre législatif par le gouvernement fédéral. «Inféoder une loi fédérale à une loi provinciale et l’inscrire en toutes lettres dans une loi fédérale, ça a été jugé non-recevable [...] d’un point de vue juridique», a-t-il expliqué.

La ministre des Langues officielles Ginette Petitpas Taylor a souligné que la protection du français relève d’un «objectif commun» entre les deux paliers de gouvernement.

«[...]Les amendements proposés aujourd’hui par notre gouvernement sont une manifestation de ce désir commun que les entreprises privées de compétence fédérale fassent leur juste part pour freiner le déclin du français», a-t-elle dit.

98 % des entreprises sous la charte

Par ailleurs, le processus de francisation des entreprises de juridiction fédérale va bon train : 98 % d’entre elles seraient désormais engagées dans des démarches avec l’Office québécois de la langue française, une nouvelle obligation depuis l’adoption du projet de loi 96.

Jean-François Roberge a affirmé que son équipe a fait un travail de sensibilisation, en plus de déboulonner certains mythes. «Souvent, il y avait une incompréhension. Ils croyaient que la Charte de la langue française, par exemple, empêchait un dirigeant établi au Québec de parler en anglais avec un client au Nevada», a-t-il illustré.

Le ralliement récent d’Air Canada et du Canadien National a également envoyé un important signal, a estimé le ministre.

Et pour les récalcitrants : «on les a informés que s’ils ne se conformaient pas, il y allait avoir à la fois des procédures judiciaires, mais aussi peut-être un prix à payer dans l’espace public parce que tôt ou tard les noms des entreprises délinquantes allaient finir par être publics», a-t-il affirmé.