La ministre des Transports Geneviève Guilbault a déposé un projet de loi pour modifier le processus d’expropriation, comme le réclamaient les municipalités depuis plusieurs années.
Le projet loi fera en sorte que l’indemnité pour une personne sera fixée sur la base de la valeur marchande de la propriété expropriée, et non plus de la «valeur au propriétaire», a expliqué Mme Guilbault en conférence de presse au parlement, jeudi.
L’objectif de cette réforme est de préciser le processus d’expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les mesures spéculatives.
Dans l’état actuel des choses, la facture liée aux expropriations est parfois gonflée car le gouvernement et les villes sont tenus d’indemniser un propriétaire pour les revenus potentiels qu’il pourrait tirer de son terrain.
Le gouvernement souhaite donc que l’indemnité qui est versée à une personne expropriée n’ait pour effet ni de l’appauvrir, ni de l’enrichir, a expliqué Mme Guilbault.
La ministre des Transports estime que cela permettra une «meilleure prévisibilité» des coûts d’acquisition immobilière par expropriation et une «plus grande équité».
La Loi sur l’expropriation est entrée en vigueur en 1973, et elle n’a pas été modifiée de façon importante depuis 1983.
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